Sur convocation du Syndic, la Société GFF VERZER, Administrateur d’immeubles, sise 50 cours Franklin Roosevelt 69006 LYON, Mesdames et Messieurs les copropriétaires de la Résidence " LES FLORIANES DE GERLAND" 25 rue Lt Colonel Girard 69007 LYON se sont réunis en Assemblée générale le :
15 mai 2000 à 18 heures dans la salle de réunion de GFF VEZIER S.A. 51 rue de Sèze 69006 LYON
L’Assemblée Générale était appelée à délibérer sur l’ordre du jour régulièrement notifié aux copropriétaires conformément aux articles 7 à 12 du décret du 17 mars 1967 :
Première résolution :
ELECTION DU PRESIDENT DE SEANCE ET FORMATION DU BUREAU DE L’ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES.
Au début de la réunion, l’Assemblée Générale procède à la désignation de son Président, et de son bureau.
Monsieur CHAUSSENDE est désigné comme Président par 6 590/lO OOO èmes.
GFF VERZIER, Syndic, représenté par Monsieur jean-Yves CAROLLE, est élu pour assurer le secrétariat de séance par 6 590/10 000émes.
Le bureau étant ainsi composé, Monsieur le Président déclare la séance ouverte
Le Président constate, d’après la feuille de présence qu’il arrêtée et certifiée véritable que 24 copropriétaires sur 38 tolalisant 6 590 tantièmes de copropriété sur 10 000 ayant droit de vote sont présents ou représentés.
Ne sont ni présents ou représentés : 14 copropriétaires totalisant 3 410 èmes :
Mme AOUANECHE (323), M. et Mme BERTRAND (200),M. et Mme CHAPELLE (255),M. et Mme CHOUSSY (258), M. et Mme GONTARD (295), M, et Mme GUILLAN (208), M et Mme LALANDE (192),M et Mme LECONTE (232),M MICHEL (190) M et Mme MINEO (185), M et Mme MOLINIER (262), la SCI PHILAE (325), Mme SERVOL (176), Mme WINDEY (309).
Le Président s’assure qu’aucune personne n’a, reçu plus de trois délégations de vote, et que dans le cas contraire, les personnes qui détiennent plus de trois mandats ne disposent pas de plus de 5% des voix du syndicat, conformément à l’article 22 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 31 décembre 1985.
Monsieur le Président dépose sur le bureau, à la disposition de l’Assemblée :
– le réglement de copropriété,
– la copie de la lettre de convocation,
– l’ordre du jour de l’Assemblée,
– la feuille de présence signée de tous les membres présents à laquelle sont joints les pouvoirs des membres représentés.
– Le Président certifie ensuite exacte la feuille de Présence signée par les copropriétaires ou leurs mandataires et constate que l’Assemblée Générale est régulièrement constituée.
L’Assemblée Générale est ouverte à 18 heures.
Deuxième résolution :
DESIGNATI0N DU SYNDIC, APPROBATION ET SIGNATURE DU CONTRAT JOINT A LA CONVOCATION.
L’Assemblée Générale désigne GFF VERZIER, aux fonctions de Syndic, pour une durée allant de ce jour jusqu’à, l’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les comptes clos le 31/12/2001 ou lors de l’Assemblée réunie sur deuxième convocation au cas où la première n’aurait pas permis d’élire le Syndic en vertu de la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans tous les cas, le mandat du Syndic prendra fin au plus tard le 30/06/2002.
L’Assemblée Générale approuve les conditions du contrat de Syndic joint à la convocation de l’Assemblée Générale, à l’exception de la partie 2 relative à la durée du contrat, laquelle devra être modifiée conformément aux conditions prévues au premier paragraphe de la présente résolution.
Elle donne pleins pouvoirs au Président de l’Assemblée pour signer au nom du syndicat, le contrat de Syndic dûment modifié.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant.
Troisième résolution :
FIXATION DE LA DATE D’ARRETE DES COMPTES ET FIXATI0N DE LA DUREE DU PREMIER EXERCICE.
L’Assemblée Générale décide de fixer la date d’arrêté des comptes au 31 déeembre de chaque année, sachant que les comptes devront être adressés aux copropriétaires avanl le 28 février de l’année suivante.De ce fait, la durée du premier exercice ira de la création de la copropriété réalisée par la livraison du 1er lot jusqu’au 31/12/2000.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant.
Quatrième résolution :
CONSTITUTION DU CONSEIL SYNDICAL OU DECISION DE NE PAS EN INSTITUER.
L’Assemblée Générale, ayant pris connaissance du premier alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, qui stipule que "dans tout syndicat de copropriétaires, un Conseil Syndical assiste et contrôle sa gestion", et constatant que le réglement de copropriété l’a prévu
également, confirme en tant que besoin la mise en place de ce Conseil.
Cette résolution est adoptée à l’unanimté des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant.
Puis il est passé à l’élection des membres :
Sont élus titulaires :
– Monsieur CHAUSSENDE,
– Monsieur BICHET,
– Monsieur NINO,
– Monsieur THEVENIN.
Cette résolution est adoptée à l’unanimté des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant
A la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965), l’Assemblée fixe la durée du mandat des membres élus ci-dessus à 3 ans.
Le Syndic rappelle que conformément à l’article 21 7 ème alinéa de la loi du lO juillet 1965,le conseil Syndical élira son Président parmis ses membres.
Cinquième résolution :
OUVERTURE OU NON D’UN COMPTE BANCAIRE OU POSTAL SEPARE AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES.
L’Assemblée Générale décide de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble "LES FLORIANES DE GERLAND".
Les fonds du Syndicat seront versés sur le compte unique ouvert au nom du Syndic et gérés sur le compte de trésorerie de la Copropriété, dans les comptes clients de la Société.
La comptabilité de l’immeuble est indépendante de la comptabilité des autres copropriétés.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix de copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : M. et Mme MELLET
S’abstient : néant
Sixième résolution :
APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL POUR UNE PERIODE DE 12 MOIS.
L’Assemblée Générale approuve, après examen, le budget de charges courantes de la copropriété pour la période de 12 mois, tel qu’il a été présenté lors de l’assemblée, sans modification, qui s’élève à 249 600 francs.
Les appels de fonds trimestriels provisionnels individuels seront appelés par le Syndic, sur la base de ce budget jusqu’à l’approbation d’un nouveau budget.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant.
Septième résolution :
FIXATI0N, PAR L’ASSEMBEE GENERALE, DES MODALITES DE CONSULTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES CHARGES DE COPROPRIETEES.
L’Assemblée Générale mandate le Conseil Syndical pour vérifier les pièces justificatives des charges dc copropriété, une fois par an, et lors de la réunion de ce Conseil Syndical chargé d’arrêter l’ordre du jour de l’Assemblée Générale annuelle.
L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide en application de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, que les copropriétaires auront la faculté de consulter les pièces justificatives des comptes annuels au cours des 6 jours précédant la date à laquelle sera tenue l’Assemblée Générale devant approuver les comptes, aux heures d’ouverture de la Régie et sur rendez-vous.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant
Huitième résolution :
FIXATI0N DU MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE SYNDIC, APRES CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DEHORS DES SOMMES PREVUES AU BUDGET ET DES CAS D’ URGENCE.
Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 17 mars 1967, l’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, arrête à 1 000 fancs H.T, le montant maximum des dépenses pouvant être engagées par opération par le Syndic seul, sans consultation préalable du Conseil Syndical, et en dehors des sommes prévues au budget et des cas d’urgence.
Cette résolution est adoptée à l’unanimté des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant
Neuvième résolution :
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES DEPENSES POUVANT ETRE ENGAGEES PAR LE SYNDIC, APRES CONSULTATION DU CONSEIL SYNDICAL, EN DEH0RS DES SOMMES PREVUES BUDGET ET DES CAS D’URGENCE.
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, arrête à 15 000 francs H.T,le montant maximum des dépenses pouvant être engagées par opération par le Syndic, après consultation du Conseil Syndicatel en dehors des sommes prévues au budget et des cas d’urgence.
Cette résolution est adoptée à majorité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : Mme ECOUTIN (193)
S’abstient : néant
Dixième résolution :
FIXATION DU MONTANT DES CONTRATS ET MARCHES AU-DELA DUQUEL LA CONSULTATI0N DU CONSEIL SYNDICAL EST OBLIGATOIRE.
Conforménent à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, l’Assemblée Générale, après en avoir
délibéré, fixe à 15 000 francs H.T. le seuil au-delà duquel 1e Syndic devra obligatoirement consulter le Conseil Syndical avant signature de contrats ou marchés.
Cette résolution est adoptée à majorité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : Mme ECOUTIN (193)
S’abstient : néant
Onzième résolution :
CONSTITUTION DE PROVISIONS SPECIALES POUR TRAVAUX A VENIR.
L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de ne pas constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipements communs susceptibles d’étre nocessaires dans les trois ans à échoir, et non encore décidés par l’Assemblée Générale, et ce, conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 21 juillet 1994.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant.
Douzième résolution :
DECISION A PRENDRE POUR SOUSCRIRE UN CONTRAT COLLECTIF POUR L’ENTRETIEN DES CHAUDIERES GAZ, CUMULUS ET VENTILATIONS MECANIQUES.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conditions essentielles des devis. présentés par le Syndic, et après avoir délibéré
– décide de confier l’entretien des chaudières gaz à la Société DAMI et de ne pas souscrire de contrat d’entretien concernant les cumulus.
– retient le contrat d’entretien P2 pour un montant annuel par chaudière et par appartement de 470,34 francs T.T.C.
– décide de confier le contrat d’entretien des VMC à la Société DAMI pour un montant annuel par appartement de 198,99 francs T.T.C.
Cette résolution est adoptée à la majorité des voix de copropriétaires présents et représentés.
Votent contre : M et Mme MELLET (258)
S’abstient : néant.
Treizième résolution :
AUTORISATION PERMANENTE A ACCORDER A LA POLICE ET A LA GENDARMERIE NATIONALE, POUR PENETRER DANS LES PARTIES COMMUNES EN CAS DE BESOIN.
L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise de manière permanente, les forces de police et de gendarmerie nationale à pénétrer, en cas de besoin, dans les parties communes de la copropriété, conformément aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix des copropriétaires présents et représentés.
Vote contre : néant.
S’abstient : néant.
Hors Assemblée Générale :
L’Assemblée Générale, à l’unanimité des voix des copropriétaires présents représentés, autorise Monsieur CHAUSSENDE à poser une nouvelle plaque de serrure sur sa porte palière, étant précisé qu’il s’agit d’une autorisation unique ne présageant pas d’une décision ultérieure différente.
La référence des stores vous sera communiquée ultérieurement.
Enfin, l’Assemblée Générale donne son accord, en liaison avec lc Conseil Syndical, pour la pose dans la cabine d’ascenseur, d’une serrure d’accès au sous-sol.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20heures 30.
"Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’ immeuble (et non par lettre recommandée), dans un délaid de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic. Il est rappelé que le Syndic notifie ces décisions au plus tard deux mois après la tenue de l’Assemblée Générale. Sauf en cas d’urgence, l’exécution par le Syndic des travaux décidés par l’Assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à l’expiration du délai Mentionné à la première phrase du présent alinéa."
Nous vous rappelons également que conformément à l’article 32.1 du nouveau code de procédure civile : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10 000 F, sans préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés.